MAUVAIS TRAITEMENTS ET ACTES DE CRUAUTE

 

   Code pénal

   L'ARTICLE R 38-12° punit ceux qui exercent publiquement ou non et sans nécessité, de mauvais traitements aux animaux domestiques. La notion de mauvais traitement est laissée à l'appréciation du Tribunal de Police, mais elle est souvent largement interprétée.

   Les actes de cruauté, les sévices graves sont punis par l'article 453 du même Code et c'est le Tribunal Correctionnel qui est compétent.

 

   Dans le cas de mauvais traitements à animaux domestiques vous êtes généralement témoin. Il vous appartient alors de prendre vos responsabilités pour faire cesser les faits incriminés.

   Il ne suffit pas de prévenir la S.P.A. ... et de rester anonyme!

   Trop d'interventions de cette nature, par courrier ou téléphone, ne peuvent aboutir, faute de preuves et de témoignages sérieux.

   Et sachez bien qu'une Association de Protection Animale n'a ni le pouvoir de faire la police ni celui de rendre justice.

 

   ARRETE MINISTERIEL DU 25 OCTOBRE 1982 :

   > les animaux de compagnie doivent être convenablement nourris et abreuvés, eau fraîche constamment à leurs dispositions.

   > il est interdit de les enfermer dans un local sans aération, sans lumière ou insuffisamment chauffé.

   > ils doivent disposer d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries (enclos : 5 m2, clôture : 2 m, zone ombragée, sol en matériau dur...)

   > s'ils sont mis à l'attache, la longueur de la chaîne ne peut être inférieur à 2 m 50.

   > les niches doivent être étanches, protégées des vents et de la chaleur de l'été, le devant de la niche, au moins 2 m2, doit être en matériau dur et imperméable ou en caillebotis.

 

   Les Tribunaux punissent :

   - les divagations d'animaux (article R.30 du Code Pénal),

   - les actes de cruauté,

   - les abandons volontaires (article 453 du Code Pénal),

   - les mauvais traitements (article R.38 du Code Pénal).

   « L'abandon d'un animal est un acte cruel et dégradant » (Article 6.2° de la Déclaration Universelle du Droit de l'Animal, proclamée le 15 octobre 1978 au siège de l'Unesco à Paris)