LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX

 

    La loi du 6 janvier 1999 a prévu des obligations particulières pour un certain nombre de chiens, dits "dangereux", qui sont classés en deux catégories :

PREMIERE CATEGORIE

(non inscrit au LOF)

Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

Boerbull

              Tosa               

DEUXIEME CATEGORIE

(inscrit au LOF)

Staffordshire Terrier

American Staffordshire Terrier

Tosa

Rottweiler (inscrit ou non au LOF)

OBLIGATIONS OBLIGATIONS SANCTIONS
Acquisition - Cession - Importation

INTERDITES

Autorisées

6 mois d'emprisonnement, 15 250 € d'amende, confiscation possible
Détention

Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées, aux majeurs sous tutelle.

Interdite aux mineurs, aux personnes condamnées, 

aux majeurs sous tutelle.

3 mois d'emprisonnement,   3 800 € d'amende
Déclaration à la mairie Obligatoire Obligatoire 760 € d'amende
Stérilisation Obligatoire Non obligatoire 6 mois d'emprisonnement, 15 250 € d'amende
Tatouage Obligatoire Obligatoire 450 €
Vaccination antirabique Obligatoire Obligatoire 450 €
Assurance responsabilité civile Obligatoire Obligatoire 450 €
Récépissé de déclaration Obligatoire Obligatoire 450 €
Accès transports en commun, lieux publics, locaux ouvert au public

Muselière et laisse obligatoires

Muselière et laisse obligatoires

150 €

Parties communes des immeubles collectifs

Muselière et laisse obligatoires

Muselière et laisse obligatoires

150 €

Voie publique

Muselière et laisse obligatoires

Muselière et laisse obligatoires

150 €

 

EXTRAIT DE LA LOI N°99-5 DU 6 JANVIER 1999 RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS

 

EXTRAIT :

Article 211 -3 :

   I - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 211-2, la détention de chiens mentionnés à l'article 211-1 est subordonnée au dépôt d'une déclaration à la mairie du lieu de résidence du Propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du chien. Cette déclaration doit être à nouveau déposée chaque fois à la mairie du nouveau domicile.

    II - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsque y sont jointes les pièces justifiant :

        ~ de l'identification du chien conforme à l'article 276-2

        ~ de la vaccination antirabique du chien en cours de validité

        ~ pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal

        ~ dans les conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers de l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme des tiers au sens des présentes dispositions.

    III - Une fois la déclaration déposée, il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II.