Le secrétariat du refuge tient à votre disposition des modèles de testaments établis par Notaire.

    Si vous souhaitez aider votre SPA, précisez bien sa dénomination et l'adresse de son siège.

    Il existe deux formes de legs succeptibles de retenir votre attention :

        - Le legs universel

        Il permet au testateur de léguer à qui il souhaite la quotité disponible de ses biens ou la totalité s'il n'a pas d'héritiers réservataires (enfants, parents).

        - Le legs particulier

        C'est la formule choisie lorsque le testateur souhaite léguer un bien précis, comme une somme d'argent, une maison, un objet de valeur...

        Cela n'est possible que si la valeur du bien ne dépasse pas la valeur de la quotité disponible, dans le cas où il existe des héritiers.

    Un legs ne prend effet qu'après le décès du testateur et ne nécessite pas l'accord du bénéficiaire au moment où ce legs est consenti. Le testament peut être modifié ou révoqué à tout moment du vivant du testateur.

    Rappelons que les legs en faveur de la SPA de l'Indre sont exonérés de droit, celle-ci étant adhérente à la Confédération Nationale des SPA de France, elle-même reconnue d'utilité publique.

 

1° LEGS UNIVERSEL

 Je soussigné (e) (NOM et Prénoms)

demeurant à

Né (e) le

à

Institue pour ma légataire universelle la CONFEDERATION NATIONALE DES S.P.A. DE FRANCE (DEFENSE DE L'ANIMAL), reconnue d'utilité publique dont le Siège est à LYON, 2ème Arrondissement, 25 Quai Jean Moulin, pour servir à la S.P.A. DE L'INDRE dont le Siège est à MONTIERCHAUME (36130) Refuge de Rosiers -Z.I. La Maltrie.

Je lui lègue, sans exception ni réserve, tous mes biens meubles et immeubles, valeurs et argent qui se trouveront au jour de mon décès composer l'actif de ma succession.

Fait, daté et signé de la main.

"A                  Le              "  

 

2° LEGS A TITRE UNIVERSEL ET PARTICULIER

Je soussigné (e) (NOM et Prénoms)

demeurant à

Né (e) le

à

Institue pour légataire universel M_________________à charge pour lui de verser, à titre de legs particulier à la CONFEDERATION NATIONALE DES S.P.A. DE FRANCE (DEFENSE DE L'ANIMAL) Association reconnue d'utilité publique, dont le Siège est à LYON, 2ème Arrondissement, 25 Quai Jean Moulin pour servir à la S.P.A. de l'INDRE, dont le Siège est à MONTIERCHAUME (36130) Refuge de Rosiers -Z.I. La Maltrie, une somme de ________(ou tel immeuble, ou telle autre chose) net de tous frais de droits.

Le cas échéant, le paragraphe suivant peut être ajouté aux deux formules :

En raison du legs ci-dessus, je demande que la S.P.A. DE L'INDRE prenne soin, jusqu'à sa mort, de mon chien ou mon chat ou .....)

Fait, daté et signé de la main.

"A               Le             "

..................................................................................................

ADRESSE

CONFEDERATION NATIONALE DES SPA

25 Quai Jean Moulin

B.P. 2066

69226 LYON CEDEX 2

Association reconnue d’utilité publique (Décret du 1er Octobre 1990)

Présidente : Madame HASSON Anne Marie