L'EVOLUTION DES REGLEMENTATIONS

1976 - 2005

 

 

1976

    L'animal est reconnu comme un être sensible, l'abandon volontaire d'un animal domestique ou apprivoisé est assimilé à acte de cruauté réprimé par le Code Pénal.

    Les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique peuvent se constituer partie civile (loi du 10 Juillet 1976).

1982

    Un texte général fixe des conditions de garde, d'évelage et de parcage des animaux, qu'il s'agisse d'animaux de compagnie ou d'animaux de ferme.Jusqu'alors, dans ce domaine, seuls existaient, dans certains départements,des arrêtés préfectoraux.

    L'arrêté du 25 octobre 1982 précise notamment les conditions de présentation des animaux sur les foires et marchés, les conditions minimales pour la détention de chiens de garde,etc...

1984

    Suite à une grande mobilisation des S.P.A. contre les pièges à mâchoires, un texte réglementant le piégeage paraît le 23 mai 1984. Il faudra encore 10 ans pour obtenir l'interdiction des pièges à mâchoires (16 décembre 1994).

1987

    Une série de textes réglemente l'expérimentation sur animaux vivants : procédure d'autorisation et d'agrément des expérimentateurs, qualification des techniciens de laboratoire, protection des animaux avant, pendant et après l'expérimentation, contrôle de leur provenance....

1988

    Le chat est retiré de la liste des animaux susceptibles d'être classés "nuisibles". En toutes circonstances, même errants, les chats sont  désormais considérés comme des animaux domestiques (arrêté du 30 septembre 1988).

1989

    Interdiction de donner des animaux vivants à titre de prime ou de lot, à l'exception des animaux d'élevages dans les manifestations agricoles. Généralisation de l'identification de tous les chiens, chats et chevaux, faisant l'objet d'un transfert de propriété (loi du 22 juin 1989).

1999

    Tous les maires ont l'obligation de prendre des dispositions pour la capture et l'accueil des animaux errants.

    L'existence des "chats sans propriétaire ou sans gardien vivant en groupe dans les lieux publics" est officiellement reconnue et leur stérilisation est recommandée.

    Certificat de capacité obligatoire pour gérer un refuge, une fourrière, un élevage de chiens ou de chats, pour vendre des animaux en animalerie.

    Tatouage généralisé pour tous les chiens nés après 1999, avant l'âge de 4 mois.

    Interdiction de vendre des animaux de compagnie sur les foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux (loi du 6 janvier 1999).

2004

    Interdiction de certaines interventions chirurgicales portant sur les animaux de compagnie : coupe des oreilles, section des cordes vocales, ablation des griffes et des dents.

    Par dérogation, la coupe de la queue est encore permise (décret du 11 mai 2004).

    Modification de l'article 521-1 du Code Pénal : les sévices sexuels sur animaux sont interdits (loi du 9 mars 2004).

2005

    Modification du Code Civil en cours : les associations souhaitent que l'animal ne soit plus considéré comme un "meuble", mais bénéficie d'un statut spécifique.